Amendements — Loi n°78-735 du 12 juillet 1978 MODIFICATION DE L'ART. L131-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (ART. 5 DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967) RELATIF AUX CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DE CASSATION (ILS ONT VOIX DELIBERATIVE DANS LES AFFAIRES QU'ILS RAPPORTENT ; UN OU DEUX D'ENTRE EUX PEUVENT ETRE APPELES, AVEC VOIX NON DELIBERATIVE, A COMPLETER LA CHAMBRE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT LORSQUE LE NOMBRE MINIMUM DES MEMBRES PREVUS N'EST PAS ATTEINT)

Dossier législatif Sénat : modifiant la loi no 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation (a77780018 ↗)