Amendements — Loi n°78-734 du 12 juillet 1978 TENDANT A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DES LOGEMENTS CONSTRUITS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION COOPERATIVE

Dossier législatif Sénat : sur la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés coopératives d'HLM de location-coopérative (s77780118 ↗)