Amendements — Loi n°78-732 du 12 juillet 1978 TENDANT A PREVENIR LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Dossier législatif Sénat : tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels (a73740898 ↗)