Amendements — Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Dossier législatif Sénat : relatif à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité francaise (a75762179 ↗)