Amendements — Loi n°78-671 du 28 juin 1978 PTE. AJOUTANT A LA PREMIERE PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UN ARTICLE L691 (CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RELATIVES AUX INSTALLATIONS DU RESEAU SOUTERRAIN DES TELECOMMUNICATIONS)

Dossier législatif Sénat : modifiant le code des postes et télécommunications en ce qui concerne les contraventions de grande voierie relatives aux installations du réseau souterrain des télécommunications (s77780044 ↗)