Amendements — Loi n°78-658 du 22 juin 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN, ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES SIGNEE A YAOUNDE LE 21 OCTOBRE 1976

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signés à Yaoundé le 21 octobre 1976 (s77780141 ↗)