Amendements — Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION

Dossier législatif Sénat : tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle (a76772901 ↗)