Amendements — Loi n°78-3 du 2 janvier 1978 PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES CANDIDATS OU ELUS A L'ASSEMBLEE NATIONALE OU AU SENAT

Dossier législatif Sénat : portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat (pjl77-155 ↗)