Amendements — Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

Dossier législatif Sénat : relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit (pjl76-349 ↗)