Amendements — Loi n°78-1189 du 21 décembre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A DAMAS LE 28 NOVEMBRE 1977

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Damas le 28 novembre 1977 (a77780159 ↗)