Loi n°50-894 du 2 août 1950 RELEVEMENT DE FORCLUSION POUR CERTAINS AGENTS ET COURTIERS D'ASSURANCE EDICTEE PAR ARTICLE 11 DE LOI 03-07-1947 ACCORDANT DES INDEMNITES AUX AGENTS ET COURTIERS D'ASSURANCE PAR SUITE DU TRANSFERT DE LA GESTION DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE