Amendements — Loi n°80-458 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNEE A ASSOMPTION LE 30-11-1978

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Paraguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un échange de lettres, signé à Assomption le 30 novembre 1978 (a78791139 ↗)