Amendements — Loi n°80-451 du 25 juin 1980 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHES OU D'ACCIDENTS GRAVES,SIGNEE A PARIS LE 03-02-1977

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la Convention entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne, sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou accidents graves, signée à Paris le 3 février 1977 (a79801287 ↗)