Amendements — Loi n°80-335 du 12 mai 1980 DITE DUBANCHET RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVES DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE

Dossier législatif Sénat : relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente (s77780407 ↗)