Reconstituer l'intention du législateur
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.
AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGONS ce qui suit :
LOI.
Extrait du procès-verbal du Corps législatif.
LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit :
La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les articles 425 et suivants du Code pénal.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 1865.
Le Vice-président,
Signé SCHNEIDER.
Les secrétaires,
Signé SÉVERIN ABBATUCCI, comte LE PELETIER D'AUNAY, LAFOND DE SAINT-MÜR, ALFRED DARIMON.
Extrait du procès-verbal du Sénat.
Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative aux instruments de musique mécaniques.
Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 mai 1866.