Article 1
La mort civile est abolie.
Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile
La mort civile est abolie.
Article 5
Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers.
L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent.