Loi du 2 septembre 1793 FIXANT LES DELAIS ACCORDES AUX GENS DE MER POUR SE POURVOIR EN CASSATION DES JUGEMENTS RENDUS CONTRE EUX EN DERNIER RESSORT PENDANT LEUR ABSENCE (3 MOIS A COMPTER DE LEUR RETOUR EN FRANCE)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.