Amendements — Loi n°84-398 du 28 mai 1984 MODIFIANT A COMPTER DU MOIS D'AVRIL 1983,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS INSTITUEE PAR LA LOI 82669 DU 03-08-1982 PORTANT CREATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX

Dossier législatif Sénat : modifiant, a compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux (a83841998 ↗)