Amendements — Loi n°84-1164 du 22 décembre 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE COOPERATION MONETAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC) ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 23-11-1972,SIGNE A YAOUNDE LE 24-08-1984

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'un protocole additionnel à la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et la Republique française du 23 novembre 1972 (a84852473 ↗)