Amendements — Loi n°84-1144 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF AU PATRIMOINE IMMOBILIER FRANCAIS CONSTRUIT OU ACQUIS EN TUNISIE AVANT 1956 (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A PARIS LE 23-02-1984

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) (a83842184 ↗)