Amendements — Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 RENDANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Dossier législatif Sénat : rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (s82830091 ↗)