Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°57-1425 du 31 décembre 1957 COMPLETANT L'ART. 2 (2E ALINEA) DU DECRET DU 31-08-1937 EN VUE DE DISPENSER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) DE L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION PREVUE A L'ART. 56 DU CODE DE COMMERCE

JORF du 7 janvier 1958

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