Amendements — Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAISIE ET COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES

Dossier législatif Sénat : modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (a81820896 ↗)