Amendements — Loi n°83-560 du 1 juillet 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR MIGRANT,FAITE A STRASBOURG LE 24-11-1977

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (s82830194 ↗)