Amendements — Loi n°83-528 du 28 juin 1983 PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N0 77-187/CEE DU 14-02-1977 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES,D'ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D'ETABLISSEMENT

Dossier législatif Sénat : portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement (a82831373 ↗)