Amendements — Loi n°83-405 du 25 mai 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE DE COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération en matière pénale (a82831218 ↗)