Amendements — Loi n°83-347 du 28 avril 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE POUR INTERDIRE ET EMPECHER L'IMPORTATION,L'EXPORTATION ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE ILLICITE DES BIENS CULTURELS,FAITE A PARIS LE 14-11-1970.(LUTTE CONTRE LE VOL ET LE TRAFIC INTERNATIONAL DES OEUVRES D'ART)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (s81820512 ↗)