Amendements — Loi n°83-1131 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANS-FRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES,OUVERTE A LA SIGNATURE A MADRID LE 21-05-1980

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention-cadre europeenne sur la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales (a83841715 ↗)