Amendements — Loi n°83-1108 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 16-07-1975 A LA CONVENTION DU 04-07-1969 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL),SIGNEE A BONN LE 06-12-1982

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier (ensemble un protocole additionnel) (s82830491 ↗)