Amendements — Loi n°83-1105 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,RELATIVE A L'EXTENSION DU BENEFICE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE PASSEES ENTRE DEUX DE CES ETATS AUX RESSORTISSANTS DU TROISIEME ETAT,SIGNEE A MADRID LE 10-11-1982

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécurité sociale passées entre deux de ces Etats aux ressortissants du troisième Etat (s82830365 ↗)