Amendements — Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 RELATIVE AUX RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT PAR LES PERSONNELS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES SERVICES PUBLICS: SUPPRESSION DU TRENTIEME INDIVISIBLE

Dossier législatif Sénat : relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (a81820895 ↗)