Amendements — Loi n°82-484 du 10 juin 1982 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE, SIGNEE A RABAT LE 10-08-1981 (RECONNAISSANCE DES MARIAGES ET DIVORCES POUR LA FRANCE OU LE MAROC PRONONCES AU MAROC OU EN FRANCE, DEPLACEMENT D'ENFANTS, NON RETOUR, DROIT DE VISITE, RECOUVREMENT DES ALIMENTS A L'ETRANGER)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (s81820171 ↗)