Amendements — Loi n°82-483 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PORT-LOUIS LE 11-12-1980

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (a80810096 ↗)