Amendements — Loi n°82-482 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DES NATIONS-UNIES SUR DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, SIGNEE A VIENNE LE 11-04-1980 (FORMATION DU CONTRAT, VENTE)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (a81820769 ↗)