Amendements — Loi n°82-481 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN, SIGNE A PARIS LE 08-05-1981

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien (a81820487 ↗)