Amendements — LOI n° 82-374 du 6 mai 1982 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique-Nord sur l’accession de l'Espagne (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de l'Espagne (a81820733 ↗)