Amendements — Loi n°82-127 du 4 février 1982 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION, A PROMOUVOIR LES REFORMES NECESSITES PAR LA SITUATION EN NOUVELLE-CALEDONIE (JUSQU'AU 31-12-1982)

Dossier législatif Sénat : autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie (a81820687 ↗)