Amendements — Loi n°81-893 du 2 octobre 1981 ETABLISSEMENT DU 8 MAI COMME FETE LEGALE FERIEE
Dossier législatif Sénat :
tendant à déclarer le 8 mai jour férié
(s77780441 ↗)
Aucun amendement n'est enregistré pour ce dossier.