Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°55-266 du 16 février 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE DE RANG DANS LE PREMIER GRADE D'OFFICIERS AUQUEL ILS ONT ACCES, DES SOUS-OFFICIERS DES TROUPES METROPOLITAINES ET COLONIALES DE L'ARMEE DE TERRE ET DE LA GENDARMERIE, DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE TERRE

JORF du 18 février 1955

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