Amendements — LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

Dossier législatif Sénat : relatif aux droits grévant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (a77780139 ↗)