Amendements — Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Dossier législatif Sénat : relatif a l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (a84852616 ↗)