Amendements — Loi n°85-671 du 4 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un protocole sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) (a84852587 ↗)