Amendements — Loi n°85-641 du 27 juin 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE,SIGNEE A PARIS LE 28-07-1967 ET MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 12-10-1970 ET 24-11-1978

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'un avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amerique en matiere d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978 (s84850213 ↗)