Amendements — Loi n°85-6 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE,SIGNEE A STOCKHOLM LE 27-10-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matiere douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (a83842135 ↗)