Amendements — Loi n°85-537 du 21 mai 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DES NATIONS-UNIES RELATIVE A UN CODE DE CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES CONCLUE A GENEVE LE 06-04-1974

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes (a84852582 ↗)