Amendements — Loi n°85-535 du 21 mai 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE DU 20-01-1972

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurite sociale entre la République française et la République de Turquie du 20 janvier 1972 (a84852394 ↗)