Amendements — Loi n°85-1484 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF AU RACCORDEMENT DES AUTOROUTES ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (HAUTE-SAVOIE) ET BARDONNEX (GENEVE),ENSEMBLE UNE ANNEXE,SIGNE A PARIS LE 27-09-1984

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Génévois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe) (s84850306 ↗)