Amendements — Loi n° 85-1480 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale, fait à Strasbourg le 16 avril 1964

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964 (a85862996 ↗)