Amendements — Loi n°85-14 du 3 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE DES ENFANTS NES HORS MARIAGE

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage (s83840489 ↗)