Amendements — Loi n°85-1337 du 18 décembre 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 521175 DU 21-10-1952 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Dossier législatif Sénat : relatif à la composition et à l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (s85860074 ↗)